Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-699 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION DE CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C ET D AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-699 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION DE CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C ET D AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Les fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, et qui appartiennent à un corps régi par les dispositions de l'un des décrets mentionnés à l'article précédent, sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 en conservent le bénéfice.