Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-699 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION DE CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C ET D AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-699 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION DE CERTAINS CORPS DE CATEGORIE C ET D AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.