Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-700 du 9 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-700 du 9 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE)
La proportion de fonctionnaires des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser 20 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif budgétaire de chaque corps.