Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN))
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN))
Jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régie par le décret n° 72-587 du 4 juillet 1972 demeure compétente à l'égard des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le présent décret.