Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN))
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN))
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE :
- Echelon fonctionnel
SITUATION NOUVELLE :
- 9e échelon
SITUATION ANCIENNE :
- 8e échelon
Ancienneté dans l'échelon :
- au moins 4 ans
SITUATION NOUVELLE :
- 9e échelon
Ancienneté dans l'échelon :
- moins de 4 ans
SITUATION NOUVELLE :
- 8e échelon
SITUATION ANCIENNE :
- 1er au 7e échelon
SITUATION NOUVELLE :
- Echelon numériquement égal
Les pensions des fonctionnaires déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.