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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN))

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN))


Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours de recrutement prévus à l'article 5 ci-dessus.

Le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 5 (2°) ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 [*pourcentage*] ni supérieur à 50 p. 100 du nombre total de postes mis aux deux concours mentionnés à l'article 5.

Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts.

Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux concours de recrutement.