Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-602 du 6 mai 1988 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-602 du 6 mai 1988 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR)
Les intéressés qui sollicitent, dans le délai d'un an à compter de leur intégration, la validation des services qu'elles ont accomplis en qualité de non-titulaires peuvent demander que les précomptes mensuels effectués sur leur traitement budgétaire net soient, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, limitée à 3 p. 100 de ce traitement.