Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-541 du 4 mai 1988 RELATIF A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-541 du 4 mai 1988 RELATIF A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.