Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-507 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-507 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
Sont abrogés :
- le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) ;
- le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.