Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-507 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-507 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
Le programme et la nature des épreuves des concours prévus au I a et I c de l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil général des mines.
Le programme et la nature des épreuves du concours prévu au I b du même article 4 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.