Articles

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-506 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)

Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-506 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)


Pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, peuvent être promus au choix techniciens en chef, par voie d'inscription au tableau d'avancement prévu au 2° dudit article 14, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.