Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-425 du 25 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-425 du 25 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.)
A l'exception des agents des grades d'inspecteur général et d'inspecteur, les fonctionnaires régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 1er échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 1er échelon
- Ancienneté d'échelon :
Sans Ancienneté.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 2e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 1er échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 3e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 1er échelon (1)
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 4e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 2e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 5e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 3e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 6e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 4e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 7e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur principal
- 5e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur divisionnaire
- 2e classe : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service départemental
- 1er échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur divisionnaire
- 2e classe : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service départemental
- 2e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur divisionnaire
- 2e classe : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service départemental
- 3e échelon (1)
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
ANCIENNE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Inspecteur divisionnaire
- 1re classe : échelon unique
NOUVELLE SITUATION
- Grade, classe et échelon :
Chef de service départemental
- 4e échelon
- Ancienneté d'échelon :
Ancienneté acquise.
(1) Les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice afférent à leur ancienne situation jusqu'à leur prochain avancement d'échelon.