Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-425 du 25 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-425 du 25 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.)
Peuvent également être nommés inspecteurs principaux, dans la limite [*proportion*] du sixième des nominations prononcées en application de l'article 7 ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires principaux des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de 1re classe de la répression des fraudes comptant au moins deux années [*durée*] d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ou de leur classe au 1er janvier [*date de référence*] de l'année au cours de laquelle le concours est organisé.
Les intéressés sont classés au 5e échelon du grade d'inspecteur principal.