Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/04/1988 au 01/01/2014 (Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police)

Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pendant les six mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil d'administration peut délibérer valablement à condition que les trois quarts de ses membres au moins aient été désignés.