Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police)
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public déterminera les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.