Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police)
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre de l'intérieur, celui-ci n'y fait pas opposition. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.