Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-303 du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) REGIS PAR LE DECRET 841207 DU 28-12-1984.)
Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans les conditions suivantes :
1° Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 1° de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une année de traitement brut ;
2° Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 2° de l'article 2 du présent décret, le montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel, déterminée comme suit :
DATE DE DEPART : Avant le 61e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 8/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 62e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 6/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 63e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 4/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 64e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 2/12 du traitement brut.
La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la démission ou l'admission à la retraite.