Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée [*modalités*] par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.