Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article 1er ci-dessus pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé.