Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE)
Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des intéressés.