Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-85 du 26 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-85 du 26 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.