Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-864 du 26 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-864 du 26 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION)
La nomination dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information est prononcée par arrêté du Premier ministre.