Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/2004 au 07/02/2007 (Décret n°80-6 du 2 janvier 1980 COTISATION ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTION DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS PRIVES.(APPLICATION DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT))

Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans les conditions ci-après :

- dans la limite d'un taux de 4,8 %, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures à 3,2 % ;

- dans la limite d'un taux de 7,2 % à compter du 15 septembre 2002, d'un taux de 8,4 % à compter du 1er janvier 2004 et d'un taux de 9,6 % à compter du 1er janvier 2005, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement au taux de 4,8 %, au taux de 5,6 % et au taux de 6,4 %.

A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres proportionnellement aux taux visés aux alinéas précédents.