Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale peut désigner une institution [*compétente*] ou union d'institutions [*établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises*] parmi celles visées aux articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 chargée de percevoir les cotisations patronales et ouvrières au régime complémentaire de retraite et de les répartir entre les institutions dont relèvent les intéressés.