Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE)
Les charges sociales visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres salariés agréés donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime du contrat simple comprennent :
1° La cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
2° Les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.