Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.