Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-749 du 8 septembre 1987 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET AUX CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-749 du 8 septembre 1987 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET AUX CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.