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Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/08/1987 au 15/08/1990 (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)

Données brutes

Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/08/1987 au 15/08/1990 (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)

Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.