Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)
A la date de leur nomination, les sous-préfets stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe de sous-préfet. S'ils ont la qualité de fonctionnaire avant leur nomination, ils peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.