Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/08/1987 au 15/08/1990 (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)

Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.