Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-667 du 13 août 1987 PORTANT ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFET.)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.