Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 DU 13-2-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-631 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 64142 DU 13-2-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°64-142 du 13 février 1964 - art. 2 ter (Ab)