Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°70899 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°70899 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 - art. 10 quinquies (Ab)