Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-618 du 4 août 1987 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-618 du 4 août 1987 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'abaissement d'échelon ;
4. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale de trois mois ;
5. Le licenciement, sans indemnité de licenciement ni préavis.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.