Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-618 du 4 août 1987 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-618 du 4 août 1987 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE)
Une commission paritaire intéressant les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est appelée à émettre un avis sur les questions relatives à la notation, à l'avancement et aux sanctions disciplinaires.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.