Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-615 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-615 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 22 novembre 1973 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.