Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-435 du 19 juin 1987 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES DANS LE CORPS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-435 du 19 juin 1987 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES DANS LE CORPS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.