Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1362 du 17 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1985.