Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-418 du 17 juin 1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-418 du 17 juin 1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Les taux de l'indemnité de conversion, variables en fonction de la situation de famille, sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.