Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-418 du 17 juin 1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-418 du 17 juin 1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion :
- les agents dont le nouvel établissement ou service d'emploi est situé à moins de 50 kilomètres de leur précédent lieu d'emploi ;
- les agents mariés ou vivant en état de concubinage notoire dont le conjoint ou concubin perçoit cette indemnité ;
- les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité de service dans leur nouvel établissement.