Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports)
Une commission consultative paritaire est créée pour chacune des catégories d'emplois définies respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan. Cet arrêté détermine la composition de chacune de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres.
La commission consultative paritaire est consultée sur les nominations.
Toutefois, cette consultation n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 1988 [*date*].