Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES,PREVUE A L'ART. 46 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES,PREVUE A L'ART. 46 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984)
Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé à l'article 2 ci-dessus.