Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-344 du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-344 du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.