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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-247 du 20 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-247 du 20 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)

a modifié les dispositions suivantes