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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1977
(Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1977
(Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
L'indemnité est payable mensuellement.