Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Les montants de cette indemnité sont fixés, en fonction de la catégorie du corps auquel appartiennent les fonctionnaires visés à l'article 1er, par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l' équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).