Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984)
Pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.