Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.