Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 INSTITUANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 INSTITUANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL)
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret :
a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par l'administration ;
b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.