Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Demeurent en vigueur :
Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Le décret n° 70-739 du 12 août 1970 relatif à la composition des commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Le décret n° 72-586 du 4 juillet 1972 relatif à la composition de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de l'enseignement technique ;
Le décret n° 72-588 du 4 juillet 1972 relatif à la composition de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;
Le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs ;
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor ;
Le décret n° 73-1064 du 20 novembre 1973 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre des P.T.T. ;
Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collège d'enseignement technique ;
Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.